Les obligations des entreprises productrices de déchets.

En France, la législation sur les déchets commence en 1975 par la loi n°75-633 du 15 juillet (modifiée 92) relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux. Depuis cette date, la responsabilité de l’élimination des déchets est attribuée aux producteurs de déchets lorsqu’il s'agit d’entreprises. L’entreprise productrice de déchets doit s’assurer de la conformité du prestataire à qui elle confie ses déchets.

Le décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets dit DEEE définit les obligations de chacun, le producteur de déchets, le distributeur et le fabricant ou l'importateur.
L'arrêté du 23 novembre 2005 précise les modalités de traitement des DEEE prévue à l'article 21 du décret n° 2005-829, il lui appartient de vérifier le sérieux de la filière de traitement utilisée.



Les obligations des professionnels de la collecte et du traitement des déchets.

Le transport de déchets est réglementé et soumis à déclaration.
Pour certains produits, suivant la nomenclature des produits (code à 6 chiffres) le producteur de déchets doit remplir un bordereau de suivi des déchets BSD formulaire CERFA 12571*01 et suivant le décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 . Le BSD et ses annexes sont remplis différemment suivant le poids enlevé , inférieur ou supérieur à 100Kg mais quel que soit le poids si le produit est considéré comme un produit dangereux , un BSD doit être émis .

Ce BSD est remis au prestataire lors de l'enlèvement des marchandises, l'installation de destination des déchets retournera un exemplaire au producteur de déchet sous un délai maximal de 30 jours à compter de la date d'enlèvement. Le négoce des déchets est soumis à une autorisation préfectorale que votre prestataire doit vous fournir si vous lui demandez (article L 541-8 du code de l'environnement).

Les déchets doivent être stockés et traités dans des installations classées pour la protection de l’environnement.